Historique de la page

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• Sans suite : Le projet n'a besoin d'aucune déclaration.
• Déclaration normale (registre): Le projet nécessite la rédaction d'une fiche dans le registre qui sera rendu public.
• Déclaration simplifiée:Le projet nécessite la rédaction d'une déclaration simplifiée (engagement de conformité)auprès de la CNIL.
• Demande d'avis:Le projet nécessite la rédaction d'une demande d'avis auprès de la CNIL.
• Demande d'autorisation: Le projet nécessite la rédaction d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL.
• Dispense: Le projet est en conformité avec une dispense de déclaration à préciser. Image Removed

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Lorsque le statut du projet est défini, le CIL a la possibilité de prévenir automatiquement via l'interface le responsable du traitement et le rédacteur par mail via la zone de notification.
Une fois le statut défini, le projet n'est plus éditable. Seules les éventuelles déclarations qui sont à compléter le sont.