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- workflow spécifiques,
- récupération de données externes,
- pré-remplissage automatique des formulaires.
Questions juridiques
Sans être experts juridiques, nous nous aventurons ici à retranscrire des informations générales sur la valeur juridique ou probante d'une signature dématérialisée en France.
Est-ce que la simple numérisation d'un document signé a une valeur juridique ?
Le marché de la signature électronique est tel que les entreprises vendant ces dispositifs de signature électronique ont tendance à inciter leurs clients à utiliser des signatures avancées pour tout type de documents, en se permettant parfois d'avancer que telle ou telle procédure n'a aucune valeur juridique.
Tout comme un email, un simple tweet peuvent avoir une valeur juridique dans certaines circonstances, aussi un document signé manuellement puis simplement scané peut aussi avoir une valeur juridique.
A contrario, même un document signé avec un niveau de sécurité le plus élevé possible et avec le logiciel le plus avancé qui soit, peut être contesté : erreur humaine, consentement non éclairé, voce de forme, fraude, preuve de l'identité de l'auteur, abus de confiance, ...
Quelle est la valeur probante d'une signature dématérialisée via esup-signature ?
En France, la signature électronique est régie par le règlement européen eIDAS (Règlement (UE) n° 910/2014) et le Code civil français (articles 1366 à 1377).
La valeur probante d'une signature dématérialisée peut dépendre du contexte et des exigences spécifiques de chaque transaction ou contrat.
Signature électronique simple : une signature dématérialisée réalisée avec une simple image scannée (apposition d'image) peut être considérée comme une signature électronique simple. Si cette forme de signature est généralement valide pour la plupart des transactions courantes et a une force probante légale, elle peut être sujette à contestation si sa validité est mise en doute lors d'un litige : elle offre un niveau de sécurité moindre par rapport à d'autres types de signatures.
Signature électronique avancée et qualifiée : pour une valeur probante plus élevée et une meilleure reconnaissance légale, il est recommandé d'utiliser une signature électronique avancée ou qualifiée. Ces signatures exigent des niveaux de sécurité plus élevés et doivent respecter certaines conditions spécifiques pour être reconnues comme ayant une valeur probante équivalente à celle d'une signature manuscrite.
Dans les deux cas, les logs d'authentification et d'action de signature des usagers conservés sur esup-signature peuvent aussi servir de preuve de l'identification et de l'intégrité du processus de signature. Ils peuvent renforcer la valeur probante de la signature dématérialisée en démontrant que l'utilisateur a effectivement signé le document et qu'il s'est authentifié de manière appropriée.