Historique de la page

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Le formulaire de saisie reprend les données déjà saisies lors de la pré-déclaration qui sont alors modifiables et permet d'ajouter la dispense qui concerne le traitement :

Le CIL peut ensuite éventuellement ajouter des fichiers qu'il pourra rendre visible au public ou non. Une fiche récapitulative permet de valider les informations et de notifier éventuellement par mail le responsable chargé de la mise en oeuvre du traitement Image Added

Une fois la fiche complétée par le CIL, elle est visible dans le registre public et n'est plus éditable.